Ma démarche environnementale dans un marché

Les offres des candidats sont analysées selon les critères de choix figurant dans les documents de la consultation.

Exemple de clause :

La valeur de l’offre sera évaluée selon les critères pondérés suivants :

• Critère 1 (…%) ;
• Critère 2 (…%) ;
• Critère « valeur environnementale » (…%).

La valeur environnementale de l’offre pourra être jugée sur la base des sous-critères suivants :

• Modalités de gestion des déchets de chantiers (caractérisation, tri…) ;
• Réemploi de matériaux sur site ;
• Utilisation de matériaux recyclés ;
• Respect de la hiérarchie des modes de traitement

Pour en savoir plus :

• Guide « Marchés Publics de Travaux : mieux gérer, mieux recycler les déchets de chantier » – page n°12
• Fiche technique du Ministère de l’économie « L’examen des offres »

Exemple de clause où l’acheteur public demande à l’entreprise la réalisation d’un SOPRE intégrant les éléments suivants :

Dans ce document, qui sera soumis au visa de l’acheteur public pendant la période de préparation, le titulaire expose et s’engage sur :

• Les méthodes qui seront employées pour ne pas mélanger les différents déchets ;
• Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en œuvre pendant les travaux ;
• Le tri sur le chantier des différents déchets de chantier à évacuer (bennes, stockage, emplacement sur le chantier des installations, etc.).

Pour en savoir plus :

Guide « Mise en œuvre de prescriptions environnementales dans les marchés publics » – page n°11.

Elles devront être, a minima, aussi performantes que la solution initialement définie par le donneur d’ordre. Attention : l’entreprise prend la responsabilité des solutions qu’elle aura préconisées.

Exemple de variante :

Les candidats peuvent présenter des variantes concernant les points suivants :

• utilisation de matériaux recyclés en remplacement des matériaux nobles d’apport sur les postes suivants : remblai supérieur de tranchée, aménagements paysagers…
• utilisation de techniques permettant de limiter la production de déchets, comme le réemploi des matériaux déblayés en remblai, (par exemple dans le cas de chantiers avec terrassements importants)
• utilisation de techniques permettant de privilégier la démolition sélective à la démolition, (par exemple dans le cas de chantiers de bâtiment avec démolitions) ;

L’entreprise fournira tous les renseignements utiles pour juger de la qualité des matériaux, techniques et méthodes qu’elle propose en variantes »

Pour en savoir  plus : le site internet clause verte pour des exemples de variantes
Le mémoire technique permet à l’entreprise de présenter ses méthodes et de valoriser ses compétences en matière de protection de l’environnement.

Point d’alerte : l’entreprise doit intégrer dans son prix le coût des assurances nécessaires à la couverture de ses risques, notamment environnementaux (Fiche 5 – Guide Assurances sur les atteintes à l’environnement).

Afin de pouvoir organiser au préalable la gestion des volumes de déchets, la FNTP met à disposition un guide expliquant et facilitant la mise en œuvre de la démarche dont fait l’objet le Schéma d’Organisation et de suivi de l’Elimination des déchets issus des déchets de chantier.

Il permet de déterminer au préalable du chantier avec le maître d’ouvrage l’organisation de la gestion des déchets produits, d’identifier des rôles de chaque acteur de la gestion des déchets et d’intégrer les coûts de gestion dans le marché passé avec le maître d’ouvrage.

Chaque entreprise de Travaux Publics est tenue de renseigner un registre retraçant chronologiquement les opérations de valorisation ou d’élimination des déchets qu’elle génère.

Pour vous accompagner dans l’appropriation de cette obligation, la FNTP vous propose de télécharger un outil de saisie simplifié de ces  informations adapté à une utilisation régulière notamment sur chantier.

Élaborés par la FNTP, les pictogrammes ont pour but d’aider les entreprises de travaux publics à mieux identifier les déchets sur le chantier. Destinés à être apposés sur les bennes de chantier, en base vie, dans les ateliers, ou dans vos locaux, les pictogrammes sont en téléchargement libre au format PDF

Vous souhaitez recycler vos déchets inertes ? Etre accompagner pour recycler ? pour valoriser ces déchets sur vos chantiers ?

La FNTP en partenariat avec l’UNICEM met à disposition des entreprises, collectivités et maître d’œuvre, tous les outils nécessaires pour favoriser le recyclage et la valorisation dans l’acte de construire.  Accessibles sur le site www.materrio.construction, retrouvez des guides d’accompagnements, des retours d’expériences, des réponses à vos questions ainsi qu’un outil de géolocalisation des plateformes de recyclage à proximité de votre chantier.

Pour la réalisation d’un projet d’infrastructure, les principales autorisations environnementales sont : autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ; autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ; autorisation de défrichement ; autorisation pour l’établissement d’éoliennes ou pour les infrastructures routières ou ferroviaires… Ces procédures sont désormais regroupées dans le dossier d’autorisation environnementale unique.

Les éventuelles difficultés dans l’obtention de ces autorisations, non imputables à l’entreprise, ouvrent droit pour les marchés publics à prolongation de délais (article 18.2 du CCAG-Travaux).

Il peut s’agir notamment :

• d’un programme d’exécution des travaux qui précise les matériels et méthodes qui seront utilisés sur le chantier,
• d’un Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) qui précise notamment :
  • La méthode de prévention de la production des déchets ;
  • La méthode de tri ;
  • Les installations de valorisation, de traitement et d’élimination des déchets ;
  • La traçabilité des déchets ;
  • Les moyens humains mobilisés sur la thématique des déchets et notamment, la personne qui sera désignée responsable du suivi des déchets ;
  • Les mesures de sensibilisation du personnel.

Pour en savoir plus : pour les marchés publics soumis au CCAG Travaux.

En cas d’atteinte à l’environnement, la Responsabilité Civile des entreprises peut être engagée.

Exemples d’atteinte à l’environnement : pollution des sols, pollution des eaux, destruction d’espèces protégées ou de milieu naturel sensible (zone humide), pollution de l’air (poussières).

Il convient pour les entreprises de souscrire une assurance couvrant ces risques :

• soit à travers des contrats d’assurance de responsabilité civile générale comme la Responsabilité Civile Travaux pour les entreprises de Travaux Publics avec un volet « Atteintes à l’environnement »
• soit, à travers une garantie spécifique dans le cadre des contrats dédiés à l’environnement pour les installations spécifiques ou pour la pollution graduelle.

Pour en savoir plus :  Fiche 5 – Guide Assurances sur les atteintes à l’environnement.

Exemples :

•  la réduction des prélèvements des ressources,
• la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation.          

L’entreprise doit également veiller au respect par ses sous-traitants, des prescriptions environnementales.

Durant la phase de réception, l’entreprise sera amenée à fournir des documents exigés dans les pièces du marché (CCAP, CCTP, CCTG…).

Exemple de clause de CCAP :

« Le titulaire devra remettre au maître d’œuvre lorsqu’il demande la réception des travaux, les documents d’enregistrement et de suivi assurant le respect du Plan de Respect de l’Environnement avec le DOE (dont le dossier de recollement environnement et le DIUO) ».

Notamment, pour les marchés publics soumis au CCAG travaux, l’article 40.1 impose à l’entreprise de remettre au maître d’œuvre lorsqu’il demande la réception, les documents suivants :

« (…) Des dossiers des ouvrages exécutés comprenant notamment :

(…)

• ainsi que les constats d’évacuation des déchets,
• et les documents nécessaires à l’établissement du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) préalablement validés par le maître d’œuvre. (…)»

Lors des opérations de réception, des réserves peuvent être émises par le donneur d’ordre en lien avec les prescriptions environnementales exigées dans les pièces du marché.

Dans le délai d’un an à compter de la réception, l’entreprise doit remédier notamment, au titre de la Garantie de Parfaitement Achèvement (GPA), à tous les désordres signalés par le donneur d’ordre, lesquels peuvent être directement liées aux prescriptions environnementales.

Lorsque l’entreprise ne respecte pas ses obligations environnementales, elle s’expose à des sanctions prévues par le marché.

Exemple de clause prévue dans un CCAP :

« En cas de non-respect des stipulations concernant le tri des déchets et le respect de l’environnement, l’entreprise en infraction encourt, sur constatation de la maîtrise d’œuvre, avec mise en demeure préalable non suivie d’effets, une pénalité fixée à ……….. euros. »

Pour les marchés publics soumis au CCAG travaux, deux types de sanctions en cas de manquement sont prévus :

• l’application d’une pénalité ;
• la résiliation du marché.

Elle s’expose aussi à des sanctions judiciaires. La loi Climat et Résilience prévoit quatre nouveaux délits :

• Délit de mise en danger de l’environnement,
• Délit de pollution de l’air et des eaux,
• Délit de pollution par la mauvaise gestion des déchets,
• Délit d’écocide.

L’entreprise est tenue de réparer le préjudice écologique dont elle serait responsable.

A noter : L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant intérêt à agir, notamment certaines associations agréées.