Article 1 - Objet du logiciel
Le logiciel SEVE-TP (Système d’Évaluation des Variantes Environnementales) est un éco-comparateur développé dans le cadre de la Convention d’Engagement Volontaire (CEV) signée en 2009 par la profession des Travaux Publics. Cette application se base sur la comparaison d’un point de vue environnemental de différentes solutions techniquement équivalentes.
Cet outil est ouvert à toutes entités désireuses de l’utiliser. Le logiciel a évolué vers une version 5.1 depuis novembre 2023.
Les présentes conditions générales sont systématiquement remises ou adressées à chaque demande de création d’un compte SEVE-TP.En conséquence, toute demande de création de compte implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier.
Article 2 - Mise à disposition du logiciel
Le logiciel SEVE-TP est accessible gratuitement via la page Acteurs pour la planète | SEVE-TP (fntp.fr).
Les demandes de création de compte se font directement via le formulaire accessible sur ce même site.
La création d’un compte SEVE-TP implique que l’organisme désireux de s’abonner au logiciel SEVE-TP ait pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les acceptent sans réserve.
Article 3 - Engagements des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser le logiciel SEVE-TP conformément à ses spécifications.
L’utilisateur s’interdit de reproduire la documentation, de procéder à la télétransmission du logiciel, à sa mise en réseau et notamment sur Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable de la FNTP.
L’utilisateur ne pourra procéder à aucune altération, traduction ou modification du logiciel.
Au cas où l’utilisateur souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du logiciel avec un autre logiciel développé de manière indépendante par l’utilisateur, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l’utilisateur s’engage, avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter la FNTP préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière spécifique, préalablement discutée entre les Parties.
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la FNTP. L’utilisateur s’engage à prendre à l’égard des utilisateurs du logiciel et de toute personne extérieure qui aurait accès au logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit logiciel. L’utilisateur s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du logiciel en dehors du site.
Il appartient à l’utilisateur de définir précisément ses besoins et de s’assurer que le logiciel satisfait à ses besoins. L’utilisateur est seul responsable de la vérification des résultats obtenus avec le logiciel et de tous les logiciels ou équipements utilisés ou connectés au logiciel.
Article 4 - Propriété intellectuelle
La concession du droit d’utilisation du logiciel prévu aux conditions générales d’utilisation n’entraînant transfert d’aucun droit de propriété ce que reconnaît expressément l’utilisateur, lequel renonce à toutes fins utiles à tout droit de propriété sur le logiciel. L’utilisateur n’acquiert aucun droit et renonce à acquérir tout droit sur les codes sources du logiciel, la FNTP se réservant seule le droit de faire évoluer le logiciel.
Article 5 - Responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’exploitation du logiciel et des données qu’il traite.
La FNTP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices directs ou indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du logiciel, de son fonctionnement, même si la FNTP a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Article 6 - Responsabilité de la FNTP
Les informations et résultats fournis par le logiciel SEVE-TP sont à vocation purement informative. Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude des informations transmises. Toutefois, la FNTP ne peut ni garantir que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout défaut.Par conséquent, la FNTP décline toute responsabilité, de quelle que nature que ce soit :
- en cas d’imprécision, inexactitude, absence d’actualisation, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le logiciel SEVE-TP ;
- d’une absence de disponibilité des informations ;
- de l’utilisation des informations provenant du logiciel ;
- de décisions prises sur la base d’une information provenant du logiciel, et de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers ;
- en cas d’inadéquation entre les informations fournies et vos besoins.
Article 7 – Données personnelles
Les données du formulaire de création de compte sont stockées dans nos bases de données. Ces données sont constituées de l’ensemble des champs remplis dans le formulaire, l’horodatage de l’envoi mais aussi votre adresse IP (afin de repérer les tentatives de spam).
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à des fins de communication, pour vous contacter, ou pour assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Nous ne transmettons aucune des données que nous possédons vous concernant à des sociétés/organismes extérieurs. Toutes les données vous concernant sont à usage interne uniquement et nous n’effectuons aucun profilage sur ces données. Si vous vous êtes inscrit à notre lettre d’information, vous pourrez à tout moment modifier ou supprimer vos abonnements à celle-ci.
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 8 - Confidentialité
L’ensemble des informations collectées par le logiciel lors de son utilisation par l’utilisateur sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées à des tiers.
